Nouveau règlement bio européen : Ce qui est VRAI, ce qui est FAUX

Depuis le 1er janvier 2009, la règlementation de l’agriculture Bio à changé. La FNAB (Fédération Nationale d’Agriculture Biologique) répond au vrai-faux qui se dit sur ce dispositif.

[ Textes extraits de http://www.fnab.org – droits réservés ]

Les règles européennes de la bio viennent de changer

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif réglementaire est en application auniveau européen. Il comprend aujourd’hui trois textes complémentaires : un texte « cadre », un règlement d’application, définissant les éléments pratiques, et un règlement sur les importations.

Dans le nouveau texte, les OGM sont autorisés en bio  

& Cela dépend de quoi on parle… Il est toujours interdit d’utiliser des OGM en bio mais le nouveau règlement prévoit :
Une dérogation pour certaines vitamines, auxiliaires technologiques, etc… fabriqués à l’aide d’OGM (mais n’en contenant pas !), à condition qu’ils n’existent plus du tout sous forme« traditionnelle ».
Une tolérance des contaminations accidentelles (fortuites) des produits bio (ex : contamination d’un champ bio par un champ OGM) jusqu’à 0,9% (comme en conventionnel). Pour la FNAB, aucune contamination n’est acceptable ! Signalons que des mesures de précautions renforcées pour les bio sont en cours d’élaboration au niveau français et devraient être intégrées dans le plan de contrôle cadre des organismes certificateurs.
Notons qu’il n’y a aucun seuil de tolérance officiel de contamination OGM pour les semences, en bio comme en conventionnel. En l’absence de texte, aucune présence d’OGM n’est donc acceptée dans les semences, qu’elles soient bio ou conventionnelles.

Le pourcentage d’ingrédients bio pour pouvoir étiqueter « bio » un produit, passe de 70% d’ingrédients bio à 95%

La part minimale d’ingrédients bio dans un produit vendu comme « bio » est de 95% depuis 1991. Cela ne change pas avec le nouveau texte. Dans l’ancien règlement, la catégorie entre 70 et 95% d’ingrédients bio permettait de faire référence àla bio dans la liste des ingrédients et d’afficher la mention « contient x% d’ingrédients bio », à la condition expresse que les ingrédients conventionnels du produit ne soient pas disponibles en bio. Elle ne permettait en aucun cas de prétendre que le produit est bio ou d’avoir accès aux logos AB ou communautaire. Ces dernières années, cette catégorie était d’ailleursquasiment inutilisée en France.

En revanche, le texte en application depuis janvier crée une nouvelle catégorie : il permet de faire référence à la bio dans la liste des ingrédients d’un produit sans aucune limite inférieure de pourcentage et sans aucune condition d’absence de disponibilité bio sur les ingrédients conventionnels du produit (il y a des conditions sur les additifs). Par contre, un tel produit ne pourra ni afficher le pourcentage d’ingrédients bio, ni mettre un logo officiel. Sa publicité sera également très encadrée.

Il ne peut plus y avoir de règles bio nationales plus strictes

Le règlement européen de la bio s’applique tel quel sur tout le territoire communautaire. Le nouveau texte ne prévoit pas, sauf sur quelques points précis, la possibilité d’avoir des règles nationales plus strictes. Depuis le 1er janvier 2009, le cahier des charges français de l’élevage biologique (CC REPAB F) qui venait compléter le règlement UE, en application jusque là, a donc disparu. Il n’en subsistera que les productions non définies au niveau européen (escargots, lapins, etc…), la restauration collective, un certain nombre de définitions…

Le nouveau texte autorise les produits chimiques en bio

Le texte interdit a priori l’usage de produits chimiques. Comme dans l’ancien règlement, l’usage de pesticides n’est autorisé que : en cas de danger immédiat menaçant la culture, lorsque aucune alternative biologique, culturale, physique ou concernant la sélection des végétaux n’était disponible et/ou efficace, et à condition qu’ils soient inscrits dans une liste en annexe, suivant une procédure pilotée par la Commission européenne et nécessitant l’approbation d’un comité d’experts et du Comité Permanent de l’Agriculture Biologique (CPAB ) – composé de représentants de chaque Etat membre. Il existe une grille de critères pour autoriser ou non un nouvel intrant en bio. S’il respecte tous ces critères (dont notamment le faible impact surl’environnement) et si aucun produit naturel équivalent n’est « disponible sur le marché », un produit chimique pourrait éventuellement être ajouté à la liste, sur demande d’un Etat membre et après être passé par la procédure décrite ci-dessus. En revanche, un producteur ne peut pas obtenir de dérogation pour utiliser un produit qui n’est pas dans la liste, quelque soit le cas personnel.

Le nouveau règlement va permettre une harmonisation des pratiques

Pas plus qu’avec l’ancien règlement, en tout cas… La suppression des cahiers des charges nationaux ne concerne que trois pays en Europe. Ailleurs, des marques bio appliquent des cahiers des charges privés avec des exigences supérieures au règlement européen, afin de répondre aux demandes de leurs consommateurs. De plus, le système de flexibilité prévoit que chaque Etat membre puisse choisir quelles « dérogations », parmi celles présentes dans le règlement, il choisit d’appliquer ou non sur son territoire.

Le nouveau règlement européen est plus laxiste que l’ancien règlement européen

Pour ce qui concerne la bio européenne, le contenu du nouveau règlement est très proche de l’ancien. Il présente même quelques améliorations (critères d’ajout de nouveaux intrants en bio, interdiction explicite de l’azote minéral,…).

L’application en France du nouveau règlement européen conduit à une baisse des exigences 

En France, la perte du cahier des charges national plus strict entraine des baisses non négligeables dans le domaine de l’élevage : plus de traitements vétérinaires allopathiques autorisés (notamment anti-parasitaires), suppression de l’obligation de produire une part- 50% minimum – de l’alimentation des animaux sur la ferme (désormais cette part peut aussi être achetée, même si ce doit être dans la « région »), baisse ou disparition de certains critères de qualité (âge d’abattage des volailles et des porcs), etc…De plus, le nouveau texte reste lacunaire sur un certain nombre de points (mesures de précaution OGM,…).

Le logo AB va disparaitre

L’usage du logo communautaire deviendra obligatoire sur tous les produits bio européens à partir de juillet 2010, mais il restera possible d’utiliser un logo national à coté. Le logo AB, propriété du ministère de l’agriculture français, peut donc toujours être apposé sur les produits bio. Ce qui change, c’est son contenu. Jusqu’à aujourd’hui, il pouvait être apposé sur tout produit agricole brut ou alimentaire, contenant plus de 95% d’ingrédients bio, sans restriction de provenance, à condition que les règles bio françaises soient respectées. 

La plus grande partie des règles bio françaises viennent d’être remplacées par le nouveau règlement : le logo AB pourra donc être apposé sur tout produit, d’où qu’il vienne, respectant les règles européennes de la bio, à condition de contenir un minimum de 95% d’ingrédients bio. Cela constitue indéniablement une perte d’exigence pour le consommateur… même si les produits bio selon la règlementation européenne restent toujours une alternative intéressante aux produits issus de l’agriculture « chimique ».

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